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La Cour de Cassation éclaircit le statut du CBD en France

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Mercredi 23 juin, la Cour de Cassation a rendu son verdict concernant la commercialisation du CBD en France : selon la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la vente de CBD devrait être légale, à condition qu’il soit produit dans un pays européen.

Bientôt la fin d’un flou juridique ? En tout cas, cette décision devrait éclaircir le statut de ce marché florissant, un soulagement pour les quelque 300 commerces spécialisés dans le CBD ouverts dans toute la France. Afin de mieux comprendre les tenants et aboutissants de ce pourvoi, nous revenons sur cette affaire en 3 dates clés.

Juin 2020 : une boutique de CBD est condamnée pour avoir vendu des produits à base de CBD

C’est en janvier 2019 que la police interpelle le gérant de Foxseeds, une boutique grenobloise vendant des produits dérivés du cannabidiol. Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel, mais est relaxé pour tous les chefs d’accusation (complicité d’acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants). Face à cette décision, le parquet fait appel.

En juin 2020, la Cour d’appel de Grenoble infirme le premier jugement et déclare le gérant coupable : la partie de ping-pong se prolonge, le pourvoi en cassation est enclenché.

Novembre 2020 : la Cour européenne juge illégale l’interdiction du CBD en France

En parallèle, en 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie suite à l’affaire Kanavape. Les dirigeants de cette société vendant des cartouches de vapotage préremplies au CBD sont condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille. Le principal chef d’accusation étant que l’huile, fabriquée légalement en République tchèque, contenait du CBD extrait de la totalité du Cannabis sativa, alors que la loi française n’autorise que les graines ou les fibres.

La CJUE s’est prononcée en novembre 2020 : au nom de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, la France ne peut interdire la vente de cannabidiol sur son territoire. De plus, la Cour européenne ne considérant pas la plante dont est issu le CBD comme stupéfiante, elle juge que sa commercialisation ne doit pas se limiter aux fibres et aux graines.

Mai 2021 : la Cour de cassation se conforme à l’arrêt de la CJUE

Il était prévu que la Cour de cassation se penche sur le sujet en avril 2019, suite à la condamnation de la boutique de CBD grenobloise, qui est loin d’être un cas isolé. Mais la Cour a attendu que la CJUE se prononce avant de fixer toute jurisprudence.

En mai 2021, le verdict est finalement tombé. La Cour de cassation s’est conformée à la position de la justice européenne et casse la décision de la Cour d’appel de Grenoble. Selon elle, à partir du moment où le CBD est produit dans un État membre de l’Union européenne de manière légale, la vente de produits dérivés est elle aussi légale. Et ce, même s’ils ne répondent pas aux critères fixés par la législation française  (source).

De plus, la Cour de Cassation souligne que les magistrats de la Cour d’appel n’ont pas “recherché, alors que cela leur était demandé, si le CBD découvert dans le magasin tenu par le prévenu était fabriqué légalement dans un autre État de l’UE“. L’affaire n’est pas close pour autant, elle remonte au parquet de Paris.

Et maintenant ? Des questions restent en suspens

La décision de la Cour de cassation vient donc assouplir et éclaircir le statut du CBD en France. Cependant, elle rappelle que son verdict ne concerne pas le problème de fond qui pèse sur la vente de CBD, à savoir “si la France peut valablement ou non se prévaloir de l’objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire“.

Ainsi, même si la logique juridique veut que notre législation s’aligne sur la position européenne, le parquet français pourra toujours poursuivre des boutiques de CBD au nom de la santé publique. Nous pensons notamment à la vente de fleurs, qui se consomment principalement en se fumant : elles resteront pour le moment illégales, pour des raisons de santé publique déjà évoquées par le gouvernement à maintes reprises.

Matignon a d’ailleurs confirmé cette posture en mai dernier lorsqu’il a rendu public le nouveau décret relatif au CBD : la vente de produits reste autorisée, mais exclut la commercialisation des fleurs et des feuilles de chanvre.

Malgré ce bémol, le marché du CBD reste en pleine effervescence. Les boutiques continuent d’ouvrir partout en France, et de nombreux établissements déjà bien installés vont pouvoir développer leur réseau de distribution dans l’espace européen.

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