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Cour Justice Union Europeenne

L’interdiction du CBD en France est illégale, selon la Cour Européenne

Nous vous en parlions dans un précédent article, le jugement de la Cour européenne sur la législation du CBD en France vient de tomber. Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a ainsi estimé que la réglementation française sur le CDB était contraire au droit européen. Pour notre plus grand plaisir !

Les produits au cannabidiol (CBD) sont devenus très populaires ces dernières années, de nombreux magasins ayant ouvert en France depuis 2018, en vertu d’une “faille” juridique qui permet de vendre des articles contenant très peu de THC.

Pourtant, de nombreux procès ont été lancés, accusant certains vendeurs d’enfreindre la loi. En 2018, la CJUE a été appelée pour la première fois à intervenir sur cette question par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière s’occupait de l’affaire Kanavape, une e-cigarette au CBD qui était commercialisée comme étant “100% légale” par ses fabricants, puisqu’elle respectait le taux maximum autorisé de 0,2% de THC.

Les deux entrepreneurs derrière Kanavape avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille (18 et 15 mois de prison avec sursis et une amende de 10 000 euros) pour avoir utilisé une huile légalement fabriquée en République tchèque. Le problème venait du fait que le CDB utilisé était extrait de la plante entière de Cannabis Sativa, y compris les feuilles et les fleurs, alors que la France autorise uniquement l’utilisation de l’huile extraite des graines et fibres de la plante. La cour d’appel avait pris en compte le fait que la réglementation française du CDB n’était pas au même niveau que celles, moins restrictives, imposées par l’Union Européenne.

La loi française incompatible avec la “libre circulation des marchandises” dans l’UE

L’arrêt de la CJUE de la semaine dernière s’est prononcé en faveur de “la libre circulation des marchandises” au sein de l’UE qui “s’oppose aux réglementations nationales” comme celle que l’on trouve en France, “puisque le CDB en question (…) ne peut être considéré comme un stupéfiant”.

L’arrêt ajoute que l’interdiction de cette substance pouvait “être justifiée par un objectif de protection de la santé publique”, mais pas en vertu des lois existantes sur les drogues. “En l’état actuel des connaissances scientifiques, contrairement au THC, un autre cannabinoïde présent dans le chanvre, le CDB en question ne semble pas avoir d’effet psychotrope ou nocif pour la santé humaine”, déclare ainsi la CJUE.

Elle ajoute également que “la juridiction nationale doit évaluer les données scientifiques disponibles afin de s’assurer que le risque allégué pour la santé publique ne repose pas sur des considérations purement hypothétiques”.

La CJUE conclut que la France pouvait légalement interdire la commercialisation et la vente de produits dérivés du CDB seulement “si ce risque semble suffisamment établi”. En l’absence d’une telle preuve, la vente de ces produits est donc légalement autorisée en France.

L’arrêt concerne “le CDB qui est légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’il est extrait de la plante de Cannabis Sativa dans son intégralité”. Une victoire et un soulagement pour les fabricants et vendeurs de CBD !

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